1. Dispositions générales
1.1 Les présentes Conditions générales de vente (ci-après les « Conditions générales ») régissent les droits et obligations des parties contractantes découlant du contrat de consommation conclu entre le commerçant, à savoir la société VÍNO OD FRANCÚZA s.r.o., dont le siège social est situé au 66, 962 65 Devičie, immatriculée sous le numéro d’identification IČO : 51 118 874, inscrite au Registre du commerce tenu par le Tribunal de district de Banská Bystrica, section Sro, dossier n° 32773/S (ci-après le « Vendeur »), et l’acheteur, agissant en qualité de consommateur, ayant pour objet l’achat et la vente de marchandises par l’intermédiaire du site internet de la boutique en ligne du commerçant.
Coordonnées du Vendeur :
VÍNO OD FRANCÚZA s.r.o.
66, 962 65 Devičie
Numéro d’identification (IČO) : 51 118 874
Numéro d’identification fiscale (DIČ) : 2120600812
Numéro de TVA intracommunautaire : SK2120600812
IBAN: SK88 0900 0000 0051 9042 3508
Société inscrite au Registre du commerce tenu par le Tribunal de district de Banská Bystrica, section Sro, dossier n° 32773/S
Contact: Andrej Konkoľ
Autorité de contrôle :
INSPECTION SLOVAQUE DU COMMERCE (SLOVENSKÁ OBCHODNÁ INŠPEKCIA)
Inspection régionale de l’Inspection slovaque du commerce pour la région de Banská Bystrica (Inšpektorát SOI pre Banskobystrický kraj)
Dolná 179/46
974 01 Banská Bystrica
Au sens des présentes Conditions générales, le terme Consommateur désigne l’acheteur, personne physique, qui agit à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou professionnelle. Aux fins de la présente section des Conditions générales, le terme commerçant désigne le Vendeur.
1.2 Lors de la passation d’une commande, le Consommateur est tenu de renseigner son nom, son prénom, son adresse postale, son adresse de facturation, son numéro de téléphone ainsi que son adresse électronique.
1.3 Les présentes Conditions générales font partie intégrante du contrat de consommation.En cas de conclusion d’un contrat de consommation écrit comportant des dispositions dérogeant aux présentes Conditions générales, les stipulations de ce contrat prévaudront sur celles des présentes Conditions générales.
2. Conclusion du contrat de consommation
2.1 Le contrat de consommation est conclu par l’acceptation ferme de l’offre du Consommateur par le Vendeur, matérialisée par le formulaire de commande dûment complété et envoyé par le Consommateur sur le site internet du Vendeur : www.vinoodfrancuza.sk (ci-après la « Commande »). Tous les prix des produits et des services, ainsi que l’ensemble des frais indiqués sur la boutique en ligne, sont exprimés en euros (EUR) et s’entendent toutes taxes comprises (TVA incluse). La conclusion du contrat de consommation est subordonnée au renseignement complet, exact et véridique de toutes les informations et données requises lors de la passation de la Commande.
2.2 La Commande est réputée acceptée de manière définitive lorsque le Vendeur adresse au Consommateur un courrier électronique confirmant son acceptation (ci-après la « Confirmation de commande »), après réception de la Commande et vérification de la disponibilité des produits, de la validité des prix ainsi que du délai de livraison demandé. Si le prix applicable est supérieur à celui figurant sur la Commande, le Vendeur est tenu de solliciter l’accord préalable du Consommateur sur le nouveau prix, conformément au tarif en vigueur, avant de confirmer la Commande. Le contrat n’est réputé conclu qu’à compter de l’acceptation par le Consommateur de cette modification de prix et de la confirmation ultérieure de la Commande par le Vendeur. Tous les prix des produits et des services, ainsi que l’ensemble des frais indiqués sur la boutique en ligne, sont exprimés toutes taxes comprises (TVA incluse).
2.3 La Confirmation de commande comprend notamment la désignation et les caractéristiques des produits faisant l’objet du contrat de consommation, le prix des produits et, le cas échéant, des services associés, le délai de livraison, le lieu de livraison, le prix, les conditions, les modalités et les délais de transport jusqu’au lieu de livraison convenu, les informations relatives au Vendeur (dénomination sociale, siège social, numéro d’identification de l’entreprise, numéro d’immatriculation au Registre du commerce, etc.), ainsi que toute autre information utile.
2.4 Si le Consommateur constate une erreur dans la Commande qu’il a passée, il peut contacter le Vendeur par téléphone ou par courrier électronique aux coordonnées indiquées au début des présentes Conditions générales.
2.5 Le Consommateur peut notifier au Vendeur, par courrier électronique ou par téléphone, l’annulation de sa Commande dans un délai de 24 heures à compter de sa réception par le Vendeur, au cas où le contrat n’a pas encore été valablement conclu conformément au présent article 2. Cette faculté d’annulation est sans préjudice du droit légal de rétractation dont bénéficie le Consommateur, lorsque celui-ci est applicable, y compris avant le début du délai de rétractation prévu par la loi. La notification d’annulation doit préciser le nom du Consommateur, son adresse électronique ainsi qu’une description des produits commandés. Si le Consommateur a déjà réglé tout ou partie du prix d’achat avant l’annulation de la Commande, le Vendeur lui remboursera les sommes versées dans un délai de 14 jours à compter de l’annulation, en utilisant le même moyen de paiement que celui employé par le Consommateur lors du règlement, sauf accord contraire entre les parties.
2.6 Conformément à la loi slovaque n° 222/2004 Coll. relative à la taxe sur la valeur ajoutée, les informations figurant sur une facture déjà émise ne peuvent être modifiées. Toute modification des données figurant sur une facture n’est possible que si le Consommateur n’a pas encore reçu ni réglé les produits concernés.
2.7 Lorsqu’une offre promotionnelle est en cours, la vente des produits sur le site internet du Vendeur est régie non seulement par les présentes Conditions générales, mais également par les conditions particulières applicables à cette promotion. Si le Consommateur passe une Commande en violation des conditions de l’offre promotionnelle concernée, le Vendeur se réserve le droit d’annuler cette Commande. Le Consommateur en sera informé par courrier électronique. Si tout ou partie du prix d’achat a déjà été payé, les sommes correspondantes lui seront remboursées dans un délai de 14 jours sur le compte bancaire qu’il aura indiqué, sauf accord contraire conclu avec le Vendeur.
3. Droits et obligations du Vendeur
3.1 Le Vendeur s’engage à :
3.1.1 livrer au Consommateur, sur la base d’une Commande confirmée, les produits dans la quantité, la qualité et les délais convenus, et à les emballer ou les préparer au transport de manière à garantir leur bonne conservation et leur protection,
3.1.2 veiller à ce que les produits livrés soient conformes à la législation en vigueur en République slovaque,
3.1.3 remettre au Consommateur, au plus tard lors de la livraison des produits, sous format papier ou électronique, tous les documents nécessaires à leur réception et à leur utilisation, ainsi que tout document exigé par la réglementation applicable (notamment les notices d’utilisation en langue slovaque et la facture),
3.1.4 vendre les produits et fournir les services au prix convenu, appliquer correctement les prix et les frais correspondants et remettre au Consommateur un justificatif de paiement,
3.1.5 avant la conclusion du contrat, présenter ou vérifier les produits en présence du Consommateur, lorsque la nature des produits le permet et que celui-ci en fait la demande,
3.1.6 permettre au Consommateur de vérifier le poids ou la quantité des produits vendus au poids ou à la mesure,
3.1.7 fournir au Consommateur toutes les informations et tous les documents en langue slovaque ou, avec son accord, dans une autre langue qu’il comprend, sous la forme prévue par la législation applicable, par le contrat ou à la demande du Consommateur, sans frais supplémentaires et dans un format qui lui est accessible conformément aux engagements internationaux de la République slovaque ; cette disposition ne fait pas obstacle à l’utilisation simultanée d’autres langues, dénominations, symboles graphiques ou pictogrammes,
3.1.8 respecter le principe de l’égalité de traitement à l’égard du Consommateur lors de la vente des produits ou de la fourniture des services, et fournir ceux-ci de manière sûre et avec toute la diligence professionnelle requise,
3.1.9 remettre au Consommateur, immédiatement après la notification d’un défaut affectant un service, une confirmation écrite de cette réclamation précisant le délai dans lequel le défaut sera corrigé, ce délai ne pouvant excéder 30 jours à compter de la notification du défaut,
3.1.10 communiquer par écrit au Consommateur les motifs du refus de prise en charge d’un défaut affectant un service, lorsque le Vendeur refuse d’en assumer la responsabilité,
3.1.11 en cas de rétractation du contrat, arrondir le montant remboursé lorsqu’il est effectué en espèces, conformément à la réglementation applicable.
3.2 Le Vendeur a droit au paiement intégral et ponctuel du prix d’achat des produits livrés.
3.3 Avant l’acceptation définitive de la Commande, le Vendeur se réserve le droit d’annuler celle-ci lorsqu’il lui est impossible de livrer les produits dans les délais prévus par les présentes Conditions générales ou au prix indiqué sur la boutique en ligne, notamment en raison d’une rupture de stock ou de l’indisponibilité des produits, sauf accord avec le Consommateur sur une prestation de remplacement. Le Consommateur sera informé de cette annulation par courrier électronique, SMS ou courrier postal.
4. Droits et obligations du Consommateur
4.1 Le Consommateur est tenu de :
4.1.1 prendre livraison des produits achetés ou commandés,
4.1.2 régler au Vendeur le prix d’achat convenu dans le délai convenu, y compris les frais de livraison des produits,
4.1.3 s’abstenir de porter atteinte à la réputation et au nom commercial du Vendeur,
4.1.4 confirmer la réception des produits en signant le bon de livraison, personnellement ou par l’intermédiaire d’une personne dûment mandatée à cet effet.
4.2 Le Consommateur a le droit de recevoir les produits dans la quantité, la qualité, le délai et au lieu convenus par les parties dans la confirmation de commande.
4.3 Le Consommateur bénéficie notamment des droits suivants :
4.3.1 le droit à la protection de sa santé, de sa sécurité et de ses intérêts économiques,
4.3.2 le droit d’obtenir les informations prévues par la législation applicable ainsi que par les actes juridiquement contraignants de l’Union européenne, dans les conditions et selon les modalités qu’ils prévoient,
4.3.3 le droit de faire valoir les garanties légales et les droits résultant des défauts de conformité ou des vices affectant les produits,
4.3.4 le droit de saisir l’autorité compétente en matière de protection des consommateurs, conformément à l’article 26 de la loi applicable, s’il estime que ses droits ou ses intérêts légitimes ont été violés,
4.3.5 le droit d’obtenir une indemnisation financière appropriée de la part de toute personne ayant porté atteinte à ses droits ou ayant manqué aux obligations prévues par la législation relative à la protection des consommateurs, dès lors qu’une juridiction compétente a constaté une telle violation. Pour déterminer le montant de cette indemnisation, le tribunal tient notamment compte de la nature, de la gravité, des modalités, de l’étendue, des conséquences, de la durée ainsi que des circonstances de la violation des droits du Consommateur ou des obligations en matière de protection des consommateurs.
5. Conditions de livraison et de paiement
5.1 Le Vendeur assure la livraison des produits exclusivement sur le territoire de la République slovaque. Toute demande de livraison en dehors du territoire de la République slovaque ne pourra être satisfaite. En tout état de cause, tout contrat conclu avec un Consommateur domicilié à l’étranger demeure soumis au droit slovaque. Tout litige relatif à ce contrat relève de la compétence des juridictions de la République slovaque.
5.2 Les produits sont livrés au Consommateur par l’intermédiaire d’un transporteur mandaté par le Vendeur (livreur).
5.3 Le Vendeur s’engage à livrer les produits commandés dans un délai raisonnable (ci-après le « délai de livraison »). Les produits dont la commande a été confirmée sont expédiés en fonction des capacités opérationnelles du Vendeur, généralement dans un délai de 3 à 5 jours ouvrables à compter de la confirmation définitive de la Commande. Ce délai peut toutefois être prolongé lorsque les circonstances le justifient. Dans des circonstances exceptionnelles, le Vendeur se réserve le droit de prolonger unilatéralement le délai de livraison, y compris à plusieurs reprises. Le Vendeur se réserve également le droit de prolonger le délai de livraison en cas de force majeure ou lorsque des circonstances objectives indépendantes de sa volonté rendent impossible le respect du délai habituellement applicable. Toute modification du délai de livraison sera portée à la connaissance du Consommateur par courrier électronique et/ou par SMS. Le Consommateur sera également informé de l’expédition des produits par courrier électronique et/ou par SMS.
5.4 Le Vendeur indique les différents modes de livraison des produits et/ou de fourniture des services, ainsi que les frais applicables à chacun d’eux sur l’ensemble du territoire de la République slovaque.
5.5 Si le Vendeur ne livre pas les produits dans le délai convenu, le Consommateur l’invite à procéder à la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable qu’il lui fixe. À défaut de livraison dans ce délai supplémentaire, le Consommateur est en droit de résilier le contrat. Le Consommateur peut toutefois résilier le contrat sans accorder de délai supplémentaire lorsque :
5.5.1 le Vendeur a expressément refusé de livrer les produits,
5.5.2 le respect du délai de livraison revêtait un caractère essentiel compte tenu des circonstances dans lesquelles le contrat a été conclu, et que le Consommateur avait informé le Vendeur, avant la conclusion du contrat, que la livraison dans le délai convenu revêtait un caractère essentiel.
5.6 Le Vendeur se réserve le droit de refuser une Commande et/ou de résilier le contrat de vente notamment dans les cas suivants :
5.6.1 lorsque la Commande présente un caractère manifestement inhabituel, abusif ou spéculatif,
5.6.2 en cas de rupture de stock, d’indisponibilité des produits, d’arrêt de leur fabrication, de modifications substantielles apportées par le fabricant empêchant l’exécution de la commande, ou en cas de force majeure,
5.6.3 lorsqu’en dépit de tous les efforts raisonnablement exigibles, le Vendeur est dans l’impossibilité de livrer les produits dans les délais prévus par les présentes Conditions générales ou au prix indiqué lors de la Commande.
5.7 Lorsque le Consommateur choisit une livraison par transporteur, le Vendeur livre les produits à l’adresse de livraison indiquée lors de la passation de la commande. La livraison ne comprend ni l’installation des produits ni aucune autre prestation accessoire, telle que leur déchargement ou leur mise en service. Le Consommateur est tenu de réceptionner personnellement les produits au lieu de livraison ou de mandater une personne habilitée à les réceptionner en son nom en cas d’absence. La personne mandatée devra présenter au Vendeur ou au transporteur l’original de la procuration écrite l’autorisant à réceptionner les produits. Lorsque les produits sont soumis, en vertu de dispositions légales particulières, à une condition d’âge minimum pour leur acquisition, le Vendeur ou le transporteur est en droit de vérifier que le destinataire remplit les conditions d’âge requises pour en prendre livraison.
5.8 Lorsque le Consommateur choisit le retrait en personne comme mode de livraison, les produits sont mis à sa disposition dès l’envoi par le Vendeur d’un avis l’informant de leur disponibilité, à l’adresse du Vendeur ou dans son entrepôt. L’adresse des points de retrait ainsi que leurs horaires d’ouverture sont communiqués lors de la passation de la commande et/ou dans la confirmation de commande. Si le Consommateur ne retire pas les produits dans un délai de 7 jours à compter de la notification de leur mise à disposition, le Vendeur se réserve le droit de résilier le contrat de vente.
5.9 Le Vendeur joint à l’envoi des produits une facture faisant office de document fiscal. La facture peut également être transmise au Consommateur sous forme électronique (ci-après la « facture électronique ») à l’adresse électronique qu’il a communiquée. Aux fins des présentes Conditions générales, une facture électronique est un document au format PDF, pouvant, sans que cela soit obligatoire, être signé électroniquement par le Vendeur conformément à la réglementation applicable. La facture électronique a la même valeur juridique qu’une facture papier.
5.10 Le Vendeur est en droit d’inviter le Consommateur à prendre livraison des produits avant l’expiration du délai convenu dans le contrat de consommation.
5.11 Le Consommateur est invité à vérifier l’état du colis, des produits ainsi que de leur emballage dès leur livraison. S’il constate que les produits ou leur emballage présentent des dommages apparents, il est tenu d’en informer immédiatement le transporteur et de procéder, en sa présence, à la vérification de l’état des produits. En cas de constatation de dommages lors de la livraison, le Consommateur peut refuser immédiatement la réception des produits. À la demande du Consommateur et en sa présence, le transporteur établira un procès-verbal de dommage. Sur la base de ce procès-verbal, transmis au Vendeur après règlement du sinistre avec le transporteur, le Vendeur pourra, selon les circonstances, procéder à la réparation du produit, accorder une réduction du prix ou remplacer le produit lorsque le défaut est irréparable. Toute réclamation présentée ultérieurement devra être dûment justifiée. Tout colis incomplet ou endommagé doit être signalé sans délai par courrier électronique à l’adresse obchod@vino.sk. Le Consommateur est également tenu d’établir un procès-verbal de dommage avec le transporteur et de le transmettre sans délai au Vendeur, par courrier électronique ou postal. À défaut, une réclamation fondée sur ce type de dommage ne pourra être acceptée que si le Consommateur démontre que les défauts existaient déjà au moment de la livraison des produits.
5.12 En cas de non-livraison des produits par le Vendeur dans le délai prévu par les présentes Conditions générales, le Consommateur est en droit de résilier le contrat de consommation. Le Vendeur remboursera au Consommateur les sommes déjà versées, sans retard injustifié et au plus tard dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la notification de résiliation, en utilisant le même moyen de paiement que celui employé par le Consommateur, sauf accord exprès des parties sur un autre mode de remboursement, sans frais supplémentaires pour le Consommateur.
5.13 Le Vendeur est en droit de réclamer des dommages et intérêts, conformément aux dispositions de l’article 420 et suivants du Code civil slovaque, à hauteur des frais effectivement engagés en cas d’échec de la livraison lorsque le Consommateur a commandé des produits, n’a pas annulé sa commande ni exercé son droit de rétractation, et a refusé ou omis de prendre livraison des produits auprès du transporteur. Dans une telle situation, le Consommateur manque à l’obligation prévue à l’article 4.1.1 des présentes Conditions générales, selon laquelle il est tenu de prendre livraison des produits commandés.
5.14 Le Vendeur demeure libre de ne pas exercer son droit à réparation ou de ne le faire valoir qu’à concurrence d’une partie du préjudice subi.
5.15 Lorsqu’un produit bénéficie d’un prix promotionnel, celui-ci est applicable à compter de la date de publication de l’offre promotionnelle indiquée dans la description du produit et demeure valable jusqu’à la date précisée ou jusqu’à épuisement des stocks. Les remises promotionnelles affichées sur le site internet, les remises individuelles accordées au Consommateur ainsi que les remises consenties dans le cadre d’accords de coopération conclus entre le Vendeur et des tiers ne sont pas cumulables, sauf indication contraire expresse.
5.16 Les frais de livraison sont ajoutés au prix des produits lorsque le Consommateur choisit une livraison par transporteur (ci-après le « transporteur » ou le « livreur ») et que le montant total de la commande est inférieur au seuil fixé par le Vendeur ouvrant droit à la gratuité des frais de livraison. Lorsque les conditions de gratuité sont réunies, les frais de livraison sont pris en charge par le Vendeur. Cette information est indiquée dans la commande. Le montant total de la commande est affiché tout au long du processus d’achat. Les frais de livraison sont calculés conformément au tarif en vigueur appliqué par le transporteur.
5.17 Toute différence éventuelle entre la somme des prix unitaires toutes taxes comprises et le prix total résulte exclusivement des règles d’arrondi appliquées.
5.18 Le Consommateur peut régler sa commande au moyen des modes de paiement suivants :
5.18.1 par carte bancaire ;
5.18.2 via une plateforme de paiement en ligne de son établissement bancaire.
5.19 Le Vendeur se réserve le droit de limiter temporairement ou définitivement certains moyens de paiement pour des raisons techniques, en raison de circonstances affectant le Vendeur ou le prestataire de services de paiement, ou en cas de force majeure.
5.20 Aucun frais supplémentaire n’est facturé au titre du paiement, sauf lorsque celui-ci est lié à un service complémentaire expressément choisi par le Consommateur.
5.21 Le paiement est réputé effectué à la date du crédit effectif des fonds sur le compte bancaire du Vendeur ou, le cas échéant, à la date de confirmation de l’exécution du paiement par le prestataire de services de paiement.
6. Prix
6.1 Le Consommateur est tenu de régler au Vendeur le prix des produits convenu dans le contrat de consommation et/ou conformément au tarif en vigueur à la date de conclusion du contrat de consommation, ainsi que les frais de livraison (ci-après le « prix »). Tous les prix indiqués sur le site internet du Vendeur sont exprimés en euros (€) et s’entendent toutes taxes comprises (TTC).Les frais de livraison et d’emballage ne sont pas inclus dans le prix des produits, sauf indication contraire. Le Consommateur est tenu de payer le prix affiché sur le site internet du Vendeur au moment de la validation de sa commande. Toute remise individuelle accordée au Consommateur fait l’objet d’un accord particulier. Les prix des produits incluent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ainsi que l’ensemble des autres taxes applicables. En cas de modification du taux de TVA, le taux légal en vigueur à la date d’émission de la facture sera appliqué.
6.2 Le prix total de la commande est indiqué sur le formulaire de commande immédiatement avant sa validation. Il comprend la TVA ainsi que, le cas échéant, l’ensemble des autres taxes, frais et coûts (notamment les frais d’emballage et de livraison) que le Consommateur est tenu d’acquitter pour l’acquisition des produits ou des services. Une fois la commande validée, ce prix ne peut être modifié unilatéralement par le Vendeur.
6.3 Le Consommateur est tenu de régler le prix des produits dans le délai prévu par le contrat de consommation et, au plus tard, au moment de leur livraison ou de leur retrait.
6.4 Lorsque le Consommateur a réglé le prix des produits, il ne peut obtenir le remboursement de celui-ci qu’en exerçant son droit de rétractation ou tout autre droit prévu par la législation slovaque applicable.
6.5 Les frais liés au transport des produits jusqu’à l’intérieur du bâtiment, à leur acheminement à l’étage, à leur manutention ou à toute autre prestation analogue ne sont pas compris dans le prix. Le Vendeur n’est pas tenu de fournir ces prestations.
6.6 Sauf indication contraire figurant dans la description d’un produit, toutes les offres promotionnelles sont valables dans la limite des stocks disponibles.
6.7 Lorsque le remboursement d’un produit retourné, faisant l’objet d’une réclamation ou d’une rétractation est dû et que son paiement initial a été effectué au moyen d’un ou plusieurs chèques-cadeaux, éventuellement complétés par un paiement en numéraire ou par un autre moyen de paiement, le remboursement est effectué selon le même mode de paiement que celui utilisé lors de l’achat. Le Vendeur procède ainsi au remboursement par le même moyen de paiement que celui utilisé par le Consommateur, sauf accord exprès des parties sur un autre mode de remboursement, sans frais supplémentaires pour le Consommateur.
6.8 Les produits commercialisés par le Vendeur sont exclusivement destinés à un usage privé. Ils ne sont pas destinés à un usage industriel ou professionnel, ni à la revente.
7. Réserve de propriété et transfert des risques
7.1 Le transfert de propriété des produits au profit du Consommateur intervient au moment de leur réception au lieu de livraison convenu. Toutefois, lorsqu’un acheteur n’a pas la qualité de Consommateur au sens des présentes Conditions générales, le transfert de propriété n’intervient qu’après le paiement intégral du prix. Les produits sont réputés livrés dès leur remise par le transporteur au destinataire.
7.2 Les risques de perte, de détérioration, de destruction fortuite ou de tout autre dommage affectant les produits sont transférés au Consommateur au moment de leur livraison. Si le Consommateur omet de prendre livraison des produits dans les délais convenus alors que le Vendeur les a valablement mis à sa disposition, le transfert des risques intervient au moment où le Consommateur a été mis en mesure d’en prendre possession.
8. Garanties légales et réclamations
8.1 Le Vendeur est responsable des défauts de conformité existant au moment de la livraison des produits ainsi que des défauts apparaissant pendant la période de garantie. Pour les denrées alimentaires, la période de garantie correspond à la date de durabilité minimale ou à la date limite de consommation (DLC), selon le cas. Les produits alimentaires conservent les qualités requises ainsi que leur innocuité jusqu’à la date de durabilité minimale ou à la date limite de consommation indiquée sur leur emballage. Pour les denrées alimentaires rapidement périssables, toute réclamation doit être formulée au plus tard le lendemain de l’achat. Passé ce délai, le Consommateur perd le bénéfice des droits qui en découlent. Les modalités détaillées relatives au traitement des réclamations sont définies dans la présente procédure de réclamation.
8.2 Les réclamations sont traitées conformément à la présente procédure, publiée sur le site internet du Vendeur www.vinoodfrancuza.sk. En cochant la case prévue à cet effet avant la validation de sa commande, le Consommateur reconnaît avoir pris connaissance de la présente procédure de réclamation, en accepter l’intégralité des dispositions et avoir été dûment informé des modalités d’exercice de ses droits, notamment des conditions de présentation d’une réclamation et des coordonnées permettant de l’introduire.
8.3 La présente procédure de réclamation s’applique exclusivement aux produits achetés par le Consommateur auprès du Vendeur par l’intermédiaire de sa boutique en ligne.
8.4 La présente procédure de réclamation est applicable à l’ensemble des ventes réalisées par le Vendeur, sauf si des conditions de garantie particulières ont été expressément convenues entre les parties.
8.5 Pendant la période de garantie, le Consommateur est en droit de faire valoir auprès du Vendeur ses droits résultant des défauts de conformité des produits lorsque ceux-ci présentent un défaut relevant de la responsabilité du fabricant, du fournisseur ou du Vendeur, qu’ils sont couverts par la garantie et qu’ils ont été achetés auprès du Vendeur. Le Consommateur devra être en mesure de justifier l’achat du produit auprès du Vendeur ainsi que le fait que celui-ci est toujours couvert par la garantie, notamment au moyen d’une preuve d’achat, d’un certificat de garantie ou de tout autre document équivalent.
8.6 Le Consommateur est invité à vérifier l’état des produits dès leur réception. À défaut d’une telle vérification, le Vendeur ne pourra être tenu responsable des défauts qui auraient pu être constatés lors de cette inspection, sauf si le Consommateur démontre que ces défauts existaient déjà au moment de la livraison des produits.
8.7 Pendant la période de garantie, le Consommateur a droit à la réparation gratuite du défaut, sous réserve de présenter au représentant habilité du Vendeur le produit concerné, accompagné de tous ses accessoires, de sa documentation et de sa notice d’utilisation, et de justifier que le produit a été acheté auprès du Vendeur et qu’il est toujours couvert par la garantie (notamment au moyen d’une preuve d’achat, d’un certificat de garantie ou de tout autre document équivalent).
8.8 Le Consommateur ne peut faire valoir les droits résultant des défauts de conformité ou présenter une réclamation qu’à condition d’avoir signalé le défaut au Vendeur dans un délai de 2 mois à compter de sa découverte et, en tout état de cause, avant l’expiration de la période de garantie.
8.9 Si le produit présente un défaut, le Consommateur peut présenter une réclamation en l’adressant au Vendeur à l’adresse indiquée dans les présentes Conditions générales. À cette fin, le Consommateur doit retourner le produit, accompagné de tous ses accessoires, à l’adresse suivante : VÍNO OD FRANCÚZA s.r.o. 66, 962 65 Devičie. Le Consommateur est également tenu de compléter le formulaire de réclamation mis à disposition par le Vendeur et de le transmettre avec le produit. Le modèle de ce formulaire est déterminé par le Vendeur et publié sur son site internet. Le Consommateur doit y décrire avec précision la nature et l’étendue du défaut constaté ainsi que la date à laquelle celui-ci a été découvert.
8.10 Le Vendeur recommande au Consommateur d’assurer l’envoi du produit retourné.
8.11 Lorsque le produit peut être objectivement retourné au Vendeur, la procédure de réclamation est réputée ouverte à la date à laquelle les conditions suivantes sont réunies :
8.11.1 le Vendeur a reçu le formulaire de réclamation dûment complété,
8.11.2 le produit faisant l’objet de la réclamation, accompagné de tous ses accessoires, a été réceptionné par le Vendeur.
8.12 La date d’ouverture de la procédure de réclamation correspond à la date de présentation de la réclamation. Sauf indication contraire du Vendeur ou de la personne qu’il a désignée (par exemple lorsque le produit doit être envoyé directement à un centre de service agréé), le produit faisant l’objet de la réclamation doit être expédié au siège social du Vendeur. Les modalités de présentation d’une réclamation décrites ci-dessus ne font pas obstacle au droit du Consommateur de présenter sa réclamation par tout autre moyen autorisé par la loi.
8.13 Le Vendeur est tenu d’accepter toute réclamation dans chacun de ses établissements où son traitement est possible, notamment à son siège social ou auprès de la personne qu’il a désignée à cet effet.
8.14 Le Vendeur veille à ce qu’une personne habilitée à traiter les réclamations soit présente dans tout lieu désigné pour leur réception conformément aux présentes Conditions générales.
8.15 Lorsque le Vendeur est responsable d’un défaut affectant le produit vendu, le Consommateur peut, conformément à l’article 621, paragraphe 1 du Code civil slovaque, demander la réparation du produit, son remplacement, une réduction appropriée du prix ou la résolution du contrat de consommation.
8.16 Le Vendeur ou la personne qu’il a désignée remet au Consommateur, immédiatement après la notification du défaut, une confirmation écrite de la présentation de la réclamation ou du signalement du défaut, sous la forme qu’il juge appropriée, notamment par courrier électronique ou sur support papier.
8.17 La garantie ne couvre pas les défauts dont le Consommateur avait été expressément informé par le Vendeur au moment de la conclusion du contrat ou qu’il ne pouvait raisonnablement ignorer compte tenu des circonstances dans lesquelles le contrat de consommation a été conclu.
8.18 La période de garantie est de 2 ans, sauf lorsqu’une garantie commerciale spécifique est accordée dans certains cas particuliers. Elle commence à courir à compter de la date de réception des produits par le Consommateur. Lorsqu’une durée d’utilisation, une date de durabilité minimale ou une date limite de consommation est indiquée sur le produit, son emballage ou sa notice d’utilisation conformément à la réglementation applicable, la garantie prend fin à l’expiration de cette période. Les défauts du produit ainsi que les droits qui en découlent doivent être invoqués avant l’expiration de la période de garantie. À défaut, le Consommateur perd le droit de présenter une réclamation. Pour les produits vendus à prix réduit en raison d’un défaut, la garantie demeure de 24 mois, toutefois, le Vendeur n’est pas responsable du défaut ayant justifié la réduction du prix (article 619, paragraphe 1 du Code civil slovaque). Dans ce cas, la période de garantie est de 12 mois (articles 619, paragraphe 1, et 620, paragraphe 2 du Code civil slovaque).
8.19 Dans la confirmation de réception de la réclamation, le Vendeur indique un délai raisonnable dans lequel il procédera à la réparation du défaut. Sauf si un délai plus long est justifié par des circonstances objectives indépendantes de sa volonté, le défaut est réparé dans un délai maximal de 30 jours à compter de sa notification par le Consommateur.
8.20 Si le Vendeur refuse d’assumer sa responsabilité au titre d’un défaut, il en communique les motifs au Consommateur par écrit. Si le Consommateur établit, au moyen d’une expertise ou d’un avis technique émanant d’un organisme accrédité, agréé ou notifié, que le défaut relève de la responsabilité du Vendeur, il est en droit de présenter une nouvelle réclamation et le Vendeur ne peut refuser d’assumer sa responsabilité pour ce défaut.
8.21 Le Consommateur a le droit de choisir entre la réparation du produit et son remplacement. Toutefois, il ne peut exiger un mode de réparation qui serait impossible à mettre en œuvre ou qui entraînerait pour le Vendeur des coûts disproportionnés par rapport à l’autre solution, compte tenu de l’ensemble des circonstances, notamment de la valeur qu’aurait le produit en l’absence de défaut, de l’importance du défaut et des inconvénients que l’autre solution entraînerait pour le Consommateur.
8.22 Le Vendeur peut refuser de réparer ou de remplacer le produit lorsque ces solutions sont impossibles à mettre en œuvre ou qu’elles entraîneraient des coûts disproportionnés au regard de l’ensemble des circonstances.
8.23 Le Vendeur procède gratuitement, à ses frais et dans un délai raisonnable, à la réparation ou au remplacement du produit après que le Consommateur a signalé le défaut, sans lui causer d’inconvénients majeurs, compte tenu de la nature du produit et de l’usage auquel il est destiné. Aux fins de la réparation ou du remplacement, le Consommateur remet le produit au Vendeur ou le met à sa disposition. Les frais liés à la récupération du produit sont à la charge du Vendeur.
8.24 En cas de remplacement du produit par un produit neuf, le Consommateur reçoit un document mentionnant le produit remplacé. Toute réclamation ultérieure sera traitée sur présentation du bon de livraison initial ainsi que de ce document de remplacement. Dans ce cas, une nouvelle période de garantie commence à courir à compter de la réception du nouveau produit, uniquement pour celui-ci.
8.25 Le Vendeur renvoie au Consommateur le produit réparé ou le produit de remplacement, à ses frais, selon le même mode de livraison ou un mode équivalent à celui utilisé par le Consommateur pour le retour du produit, sauf accord contraire entre les parties. Si le Consommateur ne reprend pas le produit dans un délai de 6 mois à compter de la date à laquelle il était tenu de le retirer, le Vendeur peut procéder à sa vente. Lorsque le produit présente une valeur importante, le Vendeur informe préalablement le Consommateur de son intention de vendre le produit et lui accorde un délai supplémentaire raisonnable pour en prendre possession. Après la vente, le Vendeur verse sans délai au Consommateur le produit de la vente, déduction faite des frais raisonnablement engagés pour la conservation et la vente du produit, à condition que le Consommateur fasse valoir ce droit dans le délai indiqué dans la notification de la vente. Le Vendeur peut également procéder à la destruction du produit, à ses frais, lorsqu’il n’a pas été possible de le vendre ou lorsque le produit prévisible de la vente ne permettrait pas de couvrir les frais raisonnablement engagés pour sa conservation et les frais indispensables à sa vente.
8.26 Lorsque le défaut est réparé par le remplacement du produit, le Vendeur ne peut réclamer aucune indemnité au titre de l’usure normale du produit remplacé ni exiger une quelconque rémunération pour son utilisation normale avant son remplacement.
8.27 Si le Vendeur rejette une réclamation comme étant non fondée alors qu’il est ultérieurement établi que le produit présente effectivement un défaut qui n’a pas été réparé, le Consommateur peut faire valoir ses droits à la réparation de ce défaut devant la juridiction compétente.
9. Rétractation du contrat de consommation et exclusions du droit de rétractation
9.1 Le Vendeur est en droit de résoudre le contrat de consommation en cas de rupture de stock, d’indisponibilité des produits, d’arrêt de leur fabrication par le fabricant, l’importateur ou le fournisseur, ou lorsque ceux-ci ont apporté aux produits des modifications substantielles empêchant le Vendeur d’exécuter les obligations découlant du contrat de consommation. Le Vendeur peut également résoudre le contrat en cas de force majeure ou lorsque, malgré tous les efforts pouvant raisonnablement être exigés de lui, il n’est pas en mesure de livrer les produits au Consommateur dans le délai prévu par les présentes Conditions générales. Le Vendeur est tenu d’en informer immédiatement le Consommateur et de lui rembourser, sans retard injustifié et au plus tard dans un délai de 14 jours à compter de la notification de la résolution du contrat, tout acompte déjà versé au titre des produits concernés. Le remboursement est effectué au moyen du même mode de paiement que celui utilisé par le Consommateur, sauf accord entre les parties sur un autre mode de remboursement, à condition que celui-ci n’entraîne aucuns frais supplémentaires pour le Consommateur. Le Vendeur est également en droit de résoudre le contrat de consommation lorsque le Consommateur ne prend pas livraison des produits dans un délai de 15 jours ouvrables à compter de la date à laquelle il était tenu de les réceptionner.
9.2 Le Consommateur peut exercer son droit de rétractation à l’égard d’un contrat conclu à distance ou hors établissement dans les délais suivants :
9.2.1 dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception des produits par le Consommateur ou, dans le cas d’un contrat portant sur la fourniture d’un service, à compter de la date de conclusion du contrat,
9.2.2 dans un délai de 30 jours à compter de la date de conclusion du contrat lorsque celui-ci a été conclu à l’occasion ou à la suite d’une visite non sollicitée, ou dans le cadre ou à la suite d’une offre promotionnelle.
9.2.3 Les produits sont réputés reçus par le Consommateur au moment où celui-ci, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par lui, prend matériellement possession de l’ensemble des produits commandés ou :
9.2.4 lorsque plusieurs produits commandés dans le cadre d’une même commande sont livrés séparément, les produits sont réputés reçus au moment de la réception du dernier produit livré,
9.2.5 lorsqu’un produit est composé de plusieurs pièces ou éléments livrés séparément, il est réputé reçu au moment de la réception de la dernière pièce ou du dernier élément,
9.2.6 lorsqu’un produit est livré de manière régulière pendant une période déterminée, il est réputé reçu au moment de la réception du premier produit.
9.3 En transmettant sa commande au Vendeur, le Consommateur reconnaît que le Vendeur a satisfait, dans les délais et selon les modalités requises, à ses obligations d’information prévues à l’article 3, paragraphe 1 de la loi slovaque relative à la protection des consommateurs lors de la vente de produits.
9.4 Pour exercer son droit de rétractation, le Consommateur doit informer le Vendeur de sa décision de se rétracter au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté, par exemple par courrier postal, télécopie ou courrier électronique, adressée aux coordonnées du Vendeur indiquées ci-dessus. À cette fin, le Consommateur peut utiliser le formulaire type de rétractation qui lui a été transmis avec la confirmation de commande et qui figure également en annexe des présentes Conditions générales. Le Consommateur peut soit compléter et envoyer le formulaire type de rétractation, soit adresser toute autre déclaration exprimant clairement sa volonté de se rétracter. Le formulaire type de rétractation figure à la fin des présentes Conditions générales.
9.5 Lorsque le Consommateur exerce son droit de rétractation au moyen du formulaire mentionné à l’article précédent, celui-ci doit contenir toutes les informations requises, notamment : la désignation précise des produits concernés, la date de la commande, les nom et prénom du Consommateur ou des Consommateurs, l’adresse du Consommateur ou des Consommateurs, la signature du Consommateur ou des Consommateurs.
9.6 Lorsque le Consommateur se rétracte du contrat principal, tout contrat accessoire qui lui est lié est également résolu de plein droit et rétroactivement. Cette disposition ne s’applique pas lorsque les parties conviennent expressément du maintien en vigueur du contrat accessoire.
9.7 Le Consommateur peut exercer son droit de rétractation d’un contrat portant sur la vente de produits même avant le début du délai de rétractation. Le délai de rétractation est réputé respecté si le Consommateur adresse sa notification de rétractation au Vendeur au plus tard le dernier jour de ce délai.
9.8 Lorsque le contrat de consommation porte sur plusieurs produits, le Consommateur peut exercer son droit de rétractation uniquement à l’égard du ou des produits concernés, sans que cette rétractation n’affecte nécessairement l’ensemble du contrat.
9.9 Le Consommateur est tenu de renvoyer les produits ou de les remettre au Vendeur à l’adresse suivante : VÍNO OD FRANCÚZA s.r.o. 66, 962 65 Devičie dans un délai de 14 jours à compter de la date de sa rétractation. Ce délai est réputé respecté si les produits sont expédiés au plus tard le dernier jour de ce délai.
9.10 En cas de rétractation, le Consommateur supporte uniquement les frais directs de renvoi des produits au Vendeur.
9.11 Le Consommateur est responsable de toute dépréciation des produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.
9.12 En cas de rétractation, le Vendeur rembourse au Consommateur tous les paiements effectivement perçus au titre du contrat, notamment le prix des produits ainsi que les frais de livraison, d’expédition et tous autres frais ou paiements acquittés. Lorsque la rétractation ne porte que sur une partie des produits faisant l’objet du contrat, le remboursement est limité aux sommes correspondant aux produits concernés. Toutefois, le Vendeur n’est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires résultant du choix, par le Consommateur, d’un mode de livraison autre que le mode de livraison standard le moins coûteux proposé par le Vendeur. Par frais supplémentaires, il convient d’entendre la différence entre le coût du mode de livraison choisi par le Consommateur et celui du mode de livraison standard le moins coûteux proposé par le Vendeur. Le remboursement intervient dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la notification de rétractation. Le remboursement est effectué au moyen du même mode de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès des parties sur un autre mode de remboursement, sans frais supplémentaires pour le Consommateur. D’un commun accord avec le Vendeur, le Consommateur peut également choisir un autre produit en remplacement du remboursement.
9.13 Le Vendeur n’est pas tenu de rembourser au Consommateur les sommes versées avant d’avoir récupéré les produits ou avant que le Consommateur n’ait fourni une preuve de leur expédition. Le remboursement est effectué dès réception des produits à l’adresse du Vendeur indiquée dans les présentes Conditions générales ou dès que le Consommateur fournit une preuve de leur expédition, selon l’événement qui intervient en premier. Le délai de retour est réputé respecté si le Consommateur expédie les produits avant l’expiration du délai de 14 jours.
9.14 Lorsque le Consommateur exerce son droit de rétractation et restitue des produits usagés, endommagés, incomplets ou dont la valeur a diminué en raison de manipulations excédant celles nécessaires pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement, le Vendeur est en droit d’obtenir une indemnisation correspondant : soit au coût de remise en état du produit, soit au montant de la dépréciation subie par celui-ci.
9.15 Le Consommateur est tenu de renvoyer ou de remettre au Vendeur les produits achetés, accompagnés de tous leurs accessoires, au plus tard dans un délai de 14 jours à compter de la date de sa rétractation.
9.16 En cas de rétractation, le Consommateur supporte les frais directs de renvoi des produits au Vendeur ou à la personne désignée par celui-ci pour les réceptionner, y compris lorsque, en raison de leur nature, les produits ne peuvent être renvoyés par voie postale. Le montant de ces frais ne peut être raisonnablement calculé à l’avance. À titre indicatif, leur coût est estimé entre 2 EUR et 150 EUR, selon les dimensions et le poids des produits, le lieu depuis lequel ils sont renvoyés ainsi que les tarifs appliqués par le transporteur choisi par le Consommateur.
9.17 Si le Consommateur ne respecte pas l’une des obligations prévues aux articles 8 et 9 des présentes Conditions générales, la rétractation est réputée non valable et sans effet. Dans ce cas, le Vendeur n’est pas tenu de rembourser les sommes versées par le Consommateur conformément aux présentes Conditions générales et est en droit de lui réclamer le remboursement des frais engagés pour le renvoi des produits.
9.18 Lorsque le remboursement effectué à la suite de la rétractation du contrat est réalisé en espèces, le montant est arrondi au multiple de 5 centimes d’euro le plus proche. Lorsque le reliquat est inférieur à 2,5 centimes d’euro, il est arrondi à la baisse, lorsqu’il est égal ou supérieur à 2,5 centimes d’euro, il est arrondi à la hausse. Lorsque le remboursement porte sur plusieurs produits, l’arrondi est appliqué uniquement au montant total du remboursement. Un montant de 1 ou 2 centimes d’euro est arrondi à 5 centimes d’euro.
9.19 Conformément à la législation applicable, le Consommateur ne peut exercer son droit de rétractation pour les contrats ayant pour objet :
9.19.1 la fourniture d’un service lorsque : 1. le service a été entièrement exécuté, 2. son exécution a commencé avant l’expiration du délai de rétractation, avec l’accord exprès du Consommateur et le Consommateur a reconnu avoir été dûment informé qu’il perd son droit de rétractation une fois le service intégralement exécuté, dès lors que le contrat prévoit le paiement d’un prix,
9.19.2 la fourniture de produits ou de services dont le prix dépend de fluctuations du marché financier échappant au contrôle du Vendeur et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation,
9.19.3 la fourniture de produits confectionnés selon les spécifications du Consommateur ou nettement personnalisés,
9.19.4 la fourniture de produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement,
9.19.5 la fourniture de produits scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène lorsque leur emballage de protection a été ouvert après la livraison,
9.19.6 la fourniture de produits qui, après leur livraison, sont, par leur nature, mélangés de manière indissociable avec d’autres biens,
9.19.7 la vente de boissons alcoolisées dont le prix a été convenu lors de la conclusion du contrat, dont la livraison ne peut intervenir qu’après un délai de 30 jours et dont la valeur dépend de fluctuations du marché échappant au contrôle du Vendeur.
9.20 Lors de l’établissement d’un avoir, le Vendeur peut demander au Consommateur de présenter une pièce d’identité en cours de validité afin de vérifier son identité et de protéger ses droits de propriété. La présentation de cette pièce d’identité vaut consentement du Consommateur à la consultation des données personnelles qui y figurent, conformément à la loi slovaque n° 18/2018 Coll. relative à la protection des données à caractère personnel, dans sa version en vigueur, et ce uniquement pendant la durée nécessaire à cette vérification.
9.21 Le Vendeur se réserve le droit d’annuler tout ou partie d’une commande lorsqu’il lui est impossible, pour des raisons techniques, de livrer les produits dans le délai demandé, lorsque les produits ne sont plus commercialisés ou fabriqués, ou encore lorsque leur prix a été substantiellement modifié par le fournisseur ou le fabricant.Dans une telle situation, le Vendeur contactera le Consommateur dans les meilleurs délais afin de convenir de la suite à donner à la commande. Si le Consommateur a versé un acompte, celui-ci lui sera remboursé sans retard injustifié sur le compte bancaire indiqué ou par tout autre moyen convenu entre les parties. Pour toute demande relative à l’annulation d’une commande, le Consommateur est invité à contacter le Vendeur.
10. Données à caractère personnel et leur protection
10.1 Le Vendeur a mis en œuvre les mesures techniques, organisationnelles et de sécurité appropriées afin de garantir un niveau de protection des données à caractère personnel adapté aux opérations de traitement qu’il effectue. Ces mesures tiennent notamment compte de l’état des connaissances techniques, de la nature, de la confidentialité et de l’importance des données traitées, ainsi que des risques susceptibles d’affecter la sécurité, l’intégrité, la disponibilité ou le bon fonctionnement de ses systèmes d’information. Le traitement des données à caractère personnel est effectué conformément au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (Règlement général sur la protection des données – RGPD). Le Consommateur reconnaît avoir été informé, conformément à l’article 13 du RGPD, des modalités de traitement de ses données à caractère personnel dans le cadre des présentes Conditions générales.
11. Règlement extrajudiciaire des litiges de consommation
11.1 Si le Consommateur n’est pas satisfait de la manière dont le Vendeur a traité sa réclamation, ou s’il a adressé au Vendeur une demande de recours sans obtenir une réponse satisfaisante, ou encore s’il estime que le Vendeur a porté atteinte à ses droits, il est en droit de demander au Vendeur de remédier à la situation. Si le Vendeur rejette cette demande ou n’y répond pas dans un délai de 30 jours à compter de sa réception, le Consommateur peut saisir un organisme compétent de règlement extrajudiciaire des litiges de consommation. Les organismes compétents sont notamment :
11.1.1 Inspection slovaque du commerce (Slovenská obchodná inšpekcia – SOI), Inspection régionale de l’Inspection slovaque du commerce pour la région de Banská Bystrica (Inšpektorát SOI pre Banskobystrický kraj), Dolná 179/46, 974 01 Banská Bystrica,
11.1.2 ou toute autre personne morale habilitée et inscrite sur la liste des organismes de règlement extrajudiciaire des litiges tenue par le Ministère de l’Économie de la République slovaque, disponible à l’adresse suivante : https://www.mhsr.sk/obchod/ochrana-spotrebitela/alternativne-riesenie-spotrebitelskych-sporov-1/zoznam-subjektov-alternativneho-riesenia-spotrebitelskych-sporov-1
11.2 Le Consommateur est libre de choisir l’organisme de règlement extrajudiciaire des litiges auquel il souhaite soumettre son différend.
11.3 Le règlement extrajudiciaire des litiges s’applique uniquement aux différends opposant un Consommateur au Vendeur, résultant d’un contrat de consommation ou en lien avec celui-ci. Il ne concerne que les contrats conclus à distance. Le règlement extrajudiciaire des litiges n’est pas applicable lorsque la valeur du litige est inférieure ou égale à 20 EUR. L’organisme de règlement extrajudiciaire des litiges peut exiger du Consommateur le paiement de frais d’ouverture de la procédure, dans la limite maximale de 5 EUR TTC.
12. Dispositions finales
12.1 Les présentes Conditions générales entrent en vigueur à compter du 1.7.2026.
12.2 Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions générales. Toute modification est réputée portée à la connaissance des Consommateurs dès sa publication sur le site internet de la boutique en ligne du Vendeur. Toutefois, le contrat de consommation demeure régi par les Conditions générales en vigueur à la date de sa conclusion.
12.3 Lorsque le contrat de consommation est conclu par écrit, toute modification ou tout avenant à celui-ci doit également être établi par écrit.
12.4 Les parties conviennent que leurs échanges seront effectués principalement par courrier électronique ou, le cas échéant, par voie postale.
12.5 Les questions qui ne sont pas expressément régies par les présentes Conditions générales sont soumises aux dispositions applicables : de la loi slovaque n° 40/1964 Coll. portant Code civil, de la loi slovaque n° 108/2024 Coll. relative à la protection des consommateurs et modifiant certaines lois, du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (Règlement général sur la protection des données – RGPD), ainsi que de la loi slovaque n° 18/2018 Coll. relative à la protection des données à caractère personnel, dans sa version en vigueur.
12.6 Le Consommateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions générales avant la validation de sa Commande et les accepter pleinement et sans réserve.